{"id":3307,"date":"2015-11-08T23:07:02","date_gmt":"2015-11-08T22:07:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dillyavenue.com\/cms\/?page_id=3307"},"modified":"2025-12-26T11:17:59","modified_gmt":"2025-12-26T10:17:59","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"<div class=\"et_pb_section_0 et_pb_section et_section_regular et_block_section\">\n<div class=\"et_pb_row_0 et_pb_row et_pb_gutters3 et_block_row\">\n<div class=\"et_pb_column_0 et_pb_column et_pb_column_4_4 et-last-child et_block_column et_pb_css_mix_blend_mode_passthrough\">\n<div class=\"et_pb_text_0 et_pb_text et_pb_bg_layout_light et_pb_module et_block_module\"><div class=\"et_pb_text_inner\"><p><strong>Date de publication : <\/strong>01 novembre 2024<\/p>\n<p><strong> <\/strong><strong>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n<p><strong>1) CHAMP D'APPLICATION<\/strong><strong> <\/strong><\/p>\n<p>1.1 L'exploitant de la boutique en ligne disponible sur www.dillydesigns.ch (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"boutique en ligne\") et votre partenaire contractuel est la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n<p>Les termes et conditions suivants et toute autre politique incorpor\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence, y compris, sans limitation, la Politique de confidentialit\u00e9 et la Politique de retour (collectivement Termes et conditions) dans l'\u00e9dition valide \u00e0 la date de placement de la commande s'appliquent exclusivement \u00e0 Dilly Designs (ci-apr\u00e8s \"nous\") et \u00e0 ses clients qui ach\u00e8tent dans la boutique en ligne de Dilly Designs.<\/p>\n<p>Dilly Designs <\/p>\n<h4 data-padding=\"5px\">Bahnhofstrasse 22<\/h4>\n<h4 data-padding=\"5px\">8703 Erlenbach ZH, Suisse<\/h4>\n<p>Salle d'exposition : Seestrasse 156, 8700 K\u00fcsnacht ZH<\/p>\n<p>Un client (ci-apr\u00e8s, \"le client\" ou \"vous\") au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne rel\u00e8ve ni d'une activit\u00e9 principalement commerciale ni d'une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Nous ne vendons nos produits qu'\u00e0 des clients \u00e2g\u00e9s de 18 ans ou plus.<\/p>\n<p>1.2 En ce qui concerne les contrats de livraison de bons, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent, sauf disposition contraire expresse.<\/p>\n<p><strong>2) CONCLUSION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n<p>2.1. La pr\u00e9sentation de nos produits sur notre site Internet et dans la boutique en ligne ne constitue qu'une invitation non contraignante \u00e0 acheter des produits chez nous. Toutes les commandes sont soumises \u00e0 notre acceptation et \u00e0 notre disponibilit\u00e9. Nous ne pouvons accepter que des commandes d'une valeur maximale de CHF 2'000 (taxe sur la valeur ajout\u00e9e incluse, mais frais de livraison exclus). Nous proposons \u00e0 la vente des produits qui sont en stock. Veuillez noter qu'il est possible que nous ne puissions pas livrer certains produits en raison de probl\u00e8mes de contr\u00f4le de qualit\u00e9 identifi\u00e9s lors de la r\u00e9ception de votre commande. Dans ce cas, nous vous en informerons par e-mail et nous vous rembourserons le paiement sur votre carte de cr\u00e9dit dans les deux jours suivant l'annonce de l'indisponibilit\u00e9 du produit.<\/p>\n<p>Vous pouvez soumettre l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 dans notre boutique en ligne. Ce faisant, apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les biens et\/ou services s\u00e9lectionn\u00e9s dans le panier virtuel et pass\u00e9 le processus de commande, et en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, vous soumettez une offre de contrat juridiquement contraignante en ce qui concerne les biens et\/ou services contenus dans le panier. Le client reste li\u00e9 pendant 3 jours \u00e0 sa commande. Le contrat est form\u00e9 obligatoirement si nous acceptons la commande dans ce d\u00e9lai conform\u00e9ment au paragraphe 2.2.<\/p>\n<p>2.2 Nous pouvons accepter l'offre du client dans un d\u00e9lai de 3 jours. Un contrat valide n'est form\u00e9 que si nous d\u00e9clarons l'acceptation du contrat. Nous d\u00e9clarons l'acceptation du contrat en envoyant au client une facture confirmant la commande (confirmation de l'acceptation de la commande) et en confirmant par e-mail que la marchandise a quitt\u00e9 notre entrep\u00f4t (confirmation d'exp\u00e9dition). Si nous n'acceptons pas l'offre du client dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, cela est consid\u00e9r\u00e9 comme un rejet de l'offre, de sorte que le client n'est plus li\u00e9 par sa d\u00e9claration d'intention.<\/p>\n<p>2.3 En particulier, nous n'acceptons pas les commandes dans les cas suivants : (1) nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation de paiement ; (2) le produit command\u00e9 est en rupture de stock ou ne satisfait pas \u00e0 nos normes de contr\u00f4le de qualit\u00e9 et est retir\u00e9 ; (3) le client n'est pas en conformit\u00e9 avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>2.4 Le contrat est r\u00e9dig\u00e9 en anglais. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par nos soins servent de preuve du contrat et de la transaction.<\/p>\n<p>2.5 Le client peut corriger toutes les donn\u00e9es saisies \u00e0 l'aide de la fonction habituelle du clavier et de la souris avant d'envoyer sa commande ferme par le biais du formulaire de commande en ligne du vendeur. En outre, avant l'envoi d'une commande ferme, toutes les donn\u00e9es saisies s'affichent \u00e0 nouveau dans une fen\u00eatre de confirmation et peuvent \u00e9galement \u00eatre corrig\u00e9es \u00e0 l'aide de la fonction habituelle du clavier et de la souris.<\/p>\n<p>2.6 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent g\u00e9n\u00e9ralement par courrier \u00e9lectronique et par traitement automatis\u00e9 des commandes. Il incombe au client de s'assurer que l'adresse \u00e9lectronique qu'il fournit pour le traitement de la commande est exacte afin que les courriels envoy\u00e9s par le vendeur puissent \u00eatre re\u00e7us \u00e0 cette adresse. En particulier, il est de la responsabilit\u00e9 du client, si des filtres SPAM sont utilis\u00e9s, de s'assurer que tous les e-mails envoy\u00e9s par nous ou par des tiers mandat\u00e9s par nous pour le traitement de la commande peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>3) PRIX<\/strong><\/p>\n<p>3.1 Sauf indication contraire dans la description des produits, les prix indiqu\u00e9s sont les prix totaux et les \u00e9ventuelles taxes locales applicables. Les \u00e9ventuels frais de livraison et d'exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires sont sp\u00e9cifi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment lors de la proc\u00e9dure de paiement.<\/p>\n<p>3.2. Les frais d'exp\u00e9dition sont factur\u00e9s comme suit :<\/p>\n<p>Les frais d'exp\u00e9dition sont indiqu\u00e9s lors de la commande et du processus de paiement. Sauf indication contraire, les frais d'exp\u00e9dition en Suisse et au Liechtenstein sont \u00e0 notre charge. Pour toutes les autres conditions, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 <a href=\"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/delivery-of-goods\/\">Livraison des marchandises.<\/a><\/p>\n<p>3.3 En cas de livraison dans des pays situ\u00e9s en dehors de l'Union europ\u00e9enne, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre occasionn\u00e9s au cas par cas, pour lesquels nous ne sommes pas responsables et qui doivent \u00eatre support\u00e9s par le client. Il s'agit par exemple des frais de transfert factur\u00e9s par les instituts bancaires (frais de transfert, frais de change) ou des droits d'importation ou des taxes (douanes). De tels frais de transfert d'argent peuvent \u00e9galement survenir si la livraison n'est pas effectu\u00e9e dans un pays hors de l'Union europ\u00e9enne et que le client effectue le paiement \u00e0 partir d'un pays hors de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p><strong>4) Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n<p>4.1 Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 en utilisant l'une des m\u00e9thodes mentionn\u00e9es dans notre boutique en ligne.<\/p>\n<p>4.2 Vous confirmez que la carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit utilis\u00e9e est la v\u00f4tre ou que vous avez \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9 par le propri\u00e9taire de la carte \u00e0 l'utiliser. Tous les titulaires de cartes bancaires sont soumis \u00e0 des contr\u00f4les de validation et \u00e0 l'autorisation de l'\u00e9metteur de la carte. Si l'\u00e9metteur de votre carte refuse d'autoriser le paiement, nous n'accepterons pas votre commande et nous ne serons pas responsables des retards ou de la non-livraison.<\/p>\n<p>4.3 Nous prenons toutes les pr\u00e9cautions raisonnables pour s\u00e9curiser notre site web. Toutes les transactions par carte sur notre site Web sont trait\u00e9es \u00e0 l'aide de Stripe, une passerelle de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9e qui crypte les d\u00e9tails de votre carte dans un environnement h\u00f4te s\u00e9curis\u00e9. M\u00eame si vous \u00eates un utilisateur enregistr\u00e9 de Dilly Designs, nous ne conserverons pas les d\u00e9tails de votre carte de cr\u00e9dit sur nos syst\u00e8mes.<\/p>\n<p>En choisissant la m\u00e9thode de paiement \u201cStripe\u201d, le traitement des paiements est effectu\u00e9 par le fournisseur de services de paiement Stripe Inc. sous r\u00e9serve des conditions d'utilisation qui peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 l'adresse https:\/\/stripe.com\/en-ch\/payments\/payment-methods.<\/p>\n<p>Pour que votre exp\u00e9rience d'achat soit s\u00fbre, simple et s\u00e9curis\u00e9e, Dilly Designs utilise la technologie Secure Socket Layer (SSL).<\/p>\n<p><strong>5) Conditions de livraison et transfert des risques<\/strong><\/p>\n<p>5.1 Les marchandises sont livr\u00e9es \u00e0 l'adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiqu\u00e9e lors du traitement de la commande dans la boutique en ligne est d\u00e9terminante.<\/p>\n<p>5.2 La livraison \u00e0 des bo\u00eetes postales n'est pas possible. <\/p>\n<p>5.3 Si l'entreprise de transport d\u00e9sign\u00e9e nous renvoie les marchandises parce que la livraison au client n'a pas \u00e9t\u00e9 possible, vous devrez supporter les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chec de l'exp\u00e9dition. Cette disposition ne s'applique pas si la livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de votre volont\u00e9 ou si le client a \u00e9t\u00e9 temporairement emp\u00each\u00e9 de recevoir le service propos\u00e9, \u00e0 moins que nous ne vous ayons inform\u00e9 de ce service dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<p>5.4 Notre service consiste en une obligation d'exp\u00e9dition ; il s'accomplit par la remise de l'envoi \u00e0 la personne responsable du transport. Apr\u00e8s l'envoi, le risque de d\u00e9t\u00e9rioration et de perte accidentelle des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 au client. Les produits sont envoy\u00e9s avec un code de suivi pour donner le contr\u00f4le au client. Nous ne sommes pas oblig\u00e9s d'assumer la faute de l'entreprise qui assure le transport.<\/p>\n<p>5.5 Les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s dans notre boutique en ligne et dans notre confirmation d'acceptation de commande conform\u00e9ment au paragraphe 2.2 sont calcul\u00e9s \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception de notre confirmation de commande.<\/p>\n<p>D\u00e9lais de livraison estim\u00e9s (Suisse \/ Liechtenstein) : Dans les 2 jours ouvrables<\/p>\n<p>D\u00e9lais de livraison estim\u00e9s (autres) : Dans les 7 \u00e0 10 jours ouvrables<\/p>\n<p>Les d\u00e9lais de livraison estim\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et d\u00e9butent \u00e0 la date d'exp\u00e9dition. Nous ferons des efforts raisonnables pour livrer les produits dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s, mais nous n'acceptons aucune responsabilit\u00e9 en cas de non-livraison dans ces d\u00e9lais. Pour plus de d\u00e9tails, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 <a href=\"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/delivery-of-goods\/\">Livraison des marchandises<\/a>.<\/p>\n<p>Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la livraison des produits au client.<\/p>\n<p>5.6 La collecte personnelle est possible dans notre magasin de K\u00fcsnacht 8700 pendant les heures d'ouverture du magasin.<\/p>\n<p><strong>6) R\u00c9SERVE DE DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix d'achat d\u00fb.<\/p>\n<p><strong>7) Retours et remboursements<\/strong><\/p>\n<p>Dilly Avenue prend \u00e9galement en charge les frais de retour des clients enregistr\u00e9s si l'origine du retour est la Suisse. Pour les d\u00e9tails des conditions de retour et de remboursement, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 <a href=\"http:\/\/www.dillydesigns.ch\/?page_id=3468\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Retours et remboursements<\/a>.<\/p>\n<p><strong>8) Produits d\u00e9fectueux<\/strong><\/p>\n<p>Les produits sont d\u00e9fectueux s'ils sont re\u00e7us endommag\u00e9s ou s'ils pr\u00e9sentent un d\u00e9faut mat\u00e9riel de fabrication. Les \u00e9carts de qualit\u00e9, de couleur, de taille, de forme ou de conception, minimes et\/ou techniquement in\u00e9vitables, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9fauts. Les produits endommag\u00e9s \u00e0 la suite d'une usure normale ne sont pas non plus consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9fectueux.<\/p>\n<p>Si vos produits sont d\u00e9fectueux et ne correspondent pas \u00e0 votre commande, vous devez imp\u00e9rativement nous signaler les d\u00e9fauts par \u00e9crit \u00e0 l'adresse \" info@dillydesigns.ch \". La r\u00e9clamation doit \u00eatre faite sans d\u00e9lai. En cas de d\u00e9faut, vous avez deux possibilit\u00e9s : vous pouvez annuler l'achat et le retourner \u00e0 nos frais dans un d\u00e9lai de 30 jours ou demander une r\u00e9duction du prix. Dans les cas o\u00f9 un article identique est disponible, nous pouvons \u00e9galement proposer un remplacement. Cela n'est pas possible pour les produits exclusifs et uniques. Si vous d\u00e9cidez de renvoyer le produit, nous vous rembourserons int\u00e9gralement.<\/p>\n<p><strong>9)COULEURS<\/strong><\/p>\n<p>Nous nous sommes efforc\u00e9s d'afficher le plus fid\u00e8lement possible les couleurs de nos produits qui apparaissent sur notre site web. Cependant, comme les \u00e9crans d'ordinateur varient, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs sur votre \u00e9cran sera parfaitement exact.<\/p>\n<p><strong>10) VOS DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n<p>Les informations personnelles que vous nous fournissez lorsque vous utilisez le site web et la boutique en ligne sont tr\u00e8s importantes pour nous et nous ne les collecterons et ne les utiliserons qu'en accord avec notre politique de confidentialit\u00e9. <a href=\"http:\/\/www.dillydesigns.ch\/?page_id=3305\">Politique de confidentialit\u00e9<\/a>. En tout \u00e9tat de cause, les informations relatives \u00e0 votre carte de cr\u00e9dit ne sont pas collect\u00e9es ni stock\u00e9es sur notre site web. Pour garantir une s\u00e9curit\u00e9 maximale, nous utilisons la technologie SSL sur notre site web.<\/p>\n<p><strong>11) PASSIF<\/strong><\/p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, nous n'acceptons aucune responsabilit\u00e9 pour les pertes ou les dommages.<\/p>\n<p><strong>12) DROITS D'AUTEUR ET AUTRES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n<p>L'ensemble du contenu du site, y compris les textes, les photos, les sons, les illustrations et les logiciels, est notre propri\u00e9t\u00e9 et\/ou celle des fournisseurs de contenu. L'utilisation de notre site web ne vous conf\u00e8re aucun droit en mati\u00e8re de droits d'auteur, de droits de conception, de marques ou d'autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ou de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers).<\/p>\n<ol start=\"13\">\n<li><strong> CLAUSE DE SAUVEGARDE ET DE MODIFIER<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions devaient \u00eatre caduques ou incompl\u00e8tes ou si leur ex\u00e9cution devenait impossible, la validit\u00e9 des autres dispositions n'en serait pas affect\u00e9e. Les partenaires contractuels s'engagent \u00e0 remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont le contenu et l'approche se rapprochent le plus possible de l'intention initiale et donc de l'objectif \u00e9conomique.<\/p>\n<p><strong>14) DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>\n<p>Le droit suisse s'applique \u00e0 toutes les relations juridiques entre les parties, \u00e0 l'exclusion des lois r\u00e9gissant l'achat international de biens meubles. Pour les clients, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure o\u00f9 la protection accord\u00e9e n'est pas retir\u00e9e par les dispositions imp\u00e9ratives du droit du pays dans lequel le client a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3307","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3307","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3307"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3307\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20948,"href":"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3307\/revisions\/20948"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp.dilly.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3307"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}